Commission du secret professionnel (CSProf)
L'art. 12 de la Loi genevoise sur la santé du 7 avril 2006 (LS) institue une autorité supérieure de levée du secret professionnel, la Commission du secret professionnel, (ci-après CSProf), chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel conformément à l'art. 321 ch. 2 Code pénal suisse CPS ainsi qu’à l’art. 86 LS.
La CSProf est rattachée administrativement au Département de la santé et des mobilités. Elle exerce en toute indépendance les compétences conférées par la LS. Les décisions rendues par la CSProf peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent leur notification.
Composition
La Commission est composée de trois membres, dont un médecin du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) de Genève, qui assume la présidence, un représentant de l’Office cantonal de la santé (OCS) et un représentant des organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients. Les membres sont nommés par le Conseil d'Etat, qui désigne également un suppléant pour chacun d'eux.
La composition de la CSProf est la suivante :
Médecins du CURML
- Présidente : Mme Sandra Burkhardt
- Président suppléant : M. Romano La Harpe
Représentants de l'OCS
- membre : M. Nicolas Doebelin
- membre suppléant : Mme Julie Cyprien
Représentantes d'organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients :
- membre : Mme Ghislaine de Marsano
- membre suppléante : Mme Julide Turgut-Bandelier
Le greffe est assuré par une juriste (CURML) ; le secrétariat est assuré par Mme Sarah Rufener (CURML).
Saisie de la Commission
En principe, c'est le patient ou son représentant autorisé qui lève le secret professionnel quant aux données le concernant.
Cinq situations peuvent justifier la saisie de la CSProf :
- le patient est décédé
- le patient est incapable de discernement et n’a pas de représentant autorisé
- le patient, capable de discernement, refuse la levée du secret professionnel
- le patient ne peut être contacté
- il y a un conflit d’intérêt potentiel entre le patient et son représentant.
Les professionnels de la santé, exerçant dans le canton de Genève ou rattachés à ce canton, peuvent saisir la Commission du secret professionnel.
Activité de la Commission du secret professionnel
La CSProf reçoit plus de 600 demandes par année. Les demandes de levée du secret professionnel proviennent essentiellement de médecins rattachés aux Hôpitaux universitaires de Genève.
Dans une majorité des cas, les demandes de levée du secret professionnel se font pour pouvoir transmettre des renseignements à une instance judiciaire (Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, Ministère public) ou aux proches d’un patient décédé.
Contact
Commission du secret professionnel
Centre Universitaire Romand de Médecine Légale
CMU
1, Rue Michel-Servet
1211 Genève 4
T - 079 553 01 78
courriel - csprof@hug.ch